Article 1 : Application

Les conditions générales de vente définies dans les articles suivants (les « CGV ») s’appliquent à la société Palais de la Moto, société par actions simplifiée au capital de 320.000 Euros dont le siège social est situé 5 avenue Jean Jaurès à Lyon (69007), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 971 502 364 et exploitant son activité sous l’enseigne PALAIS DE LA MOTO - ALEXIS MOTOS dans deux établissements situés à Dardilly (69570), 58 chemin de la Bruyère et à Lyon (69007), 3 avenue Jean Jaurès.

Les présentes CGV sont librement accessibles à toute personne physique ou morale sur le site internet https://www.alexismotos.com/ ; elles fixent les conditions applicables à toute vente effectuée dans l’un des établissements précités, sur place ou à distance et sont insérées aux dos des bons de commandes.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Alexis Moto et ses clients, personne physique ou morale.

Article 2 : Activité

Alexis Moto est un concessionnaire exclusif YAMAHA spécialisé dans la vente de motos et scooters neufs et d'occasion, d’accessoires motos et scooters, l’équipement du motard ainsi que la réalisation de l’ensemble des services y afférents.

Article 3 : Commandes

Les commandes peuvent être passées au magasin, par téléphone au : Dardilly : 0472527676 ou à Lyon : 0478723939 ou par courrier électronique à l’adresse, et doivent mentionner le type de produit, sa référence ainsi que la quantité.

Toute commande fera l’objet d’un bon de commande remis par Alexis Moto et signé par le Client, qui devra mentionner le type de produit, la quantité et le prix.

Une commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu’après réception par Alexis Moto d’un acompte tel que stipulé sur le bon de commande.

Article 4 : Prix – Paiement

Les prix affichés ne concernent que les véhicules exposés ou en stock, et sont indiqués sous réserve des stocks disponibles. Les tarifs des produits étant fixés par le Fournisseur, Alexis Moto a la possibilité d’apporter une révision au prix TTC affiché dans l’hypothèse d’une évolution du prix Fournisseur. Cette évolution sera constatée dès le bon de commande, qui indiquera un prix ferme.

Les prix communiqués incluent l’acquisition du véhicule et les frais de transport jusqu’au Magasin. En revanche, les prix n’incluent pas les frais de mise en route du véhicule et les coûts et frais de mise en place de la carte grise, qui seront indiqués au client au moment de la récupération du produit et indiqués dans le bon de commande.

Le paiement du prix peut faire l’objet d’une demande de financement auprès d’un établissement de crédit, gérée par Alexis Moto. Dans ce cas, la commande du produit auprès du Fournisseur ne pourra être lancée qu’après acceptation de la demande de financement par l’établissement de crédit. En cas de non-acceptation du crédit par les divers établissements consultés, la vente sera annulée sans recours de part et d’autre, étant précisé que les éventuels frais d’enquête seront à la charge du client. En cas d’évolution du prix pratiqué par le Fournisseur entre le bon de commande initial et l’octroi du crédit, le prix de vente pourra être majoré pour le Client qui l’accepte, mais bénéficiera en contrepartie d’un droit de retrait.

Article 5 : Modification ou annulation de la commande

En cas de demandes par le Client d’accessoires ou d’aménagements complémentaires, il devra en faire la demande à Alexis Moto dans les meilleurs délais à compter de la commande. Tout allongement des délais de livraison dû à une demande complémentaire du Client ne pourra être imputée à Alexis Moto.

En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte éventuellement versé par ce dernier lors de la commande restera acquis à Alexis Moto, sans préjudice de toute autre indemnité qu’Alexis Moto serait susceptible de demander à titre de dommages et intérêts.

Article 6 : Livraison

Le bon de commande mentionne la date de livraison estimée du produit ; Alexis Moto ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû au transporteur ou à un cas de force majeure.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

La livraison est considérée comme effectuée soit par la remise du produit au Client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en Magasin à l’intention du Client. Dans ce dernier cas, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables pour récupérer le produit. Passé ce délai, et après une mise en demeure envoyée au Client par LRAR, Alexis Moto se réserve la possibilité d’annuler la commande et de disposer du produit. A réception du produit, le Client devra le vérifier et, le cas échéant, émettre toute réserve sur le bon de transport. Ces réserves devront être confirmées par écrit par le Client à Alexis Moto dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Le Client est responsable de l’acheminement du produit à compter de sa réception par ses soins. Toute livraison retardée pour une raison indépendante de la volonté d’Alexis Moto sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Article 7 : Garantie7.1. Alexis Moto ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle erreur commise par le Client lors de la détermination de son besoin, dans la mesure où le bien livré est conforme au bon de commande. Il est également précisé que les Clients professionnels reconnaissent avoir les compétences de professionnels intervenant dans le domaine, leur permettant ainsi de déterminer leurs besoins et les caractéristiques précises des produits acquis auprès d’Alexis Moto.

7.2. Les biens livrés peuvent bénéficier d’une garantie « constructeur » en fonction de la politique commerciale du constructeur et des dispositions légales applicables, le cas échéant. Il est précisé qu’Alexis Moto est un concessionnaire et non un constructeur. Il s’engage toutefois, à la demande du Client, à faciliter les liens et échanges avec le Fournisseur concernant une éventuelle garantie.

7.3. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur non professionnel, dans les conditions prévues par la loi, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le Client est responsable de l’ensemble des contrôles périodiques obligatoires ou utiles s’agissant de véhicules soumis à des contraintes d’utilisation strictes. Cette garantie, sous réserve des exceptions prévues par la loi française, n’est pas applicable au Client professionnel.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie « constructeur » visée au paragraphe 7.2 pouvant éventuellement couvrir le produit.

7.4. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.5. En tout état de cause, Alexis Moto ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou d’un défaut connu du Client ou de l’utilisateur du produit. Les produits proposés par Alexis Moto sont réputés conformes à la sortie d'usine du fabricant et ne sont en aucun cas modifiés. En cas d’utilisation d’un produit autrement que pour sa fonction principale ou sans respecter les obligations d’utilisation et/ou de contrôle périodiques, le Fournisseur pourrait refuser de prendre le produit en garantie et Alexis Moto ne pourra en être tenu pour responsable. Plus globalement, la responsabilité d’Alexis Moto est plafonnée au montant du prix de cession, avec possibilité pour celui-ci de procéder au remplacement à l’identique du produit commandé.

Article 8 : Force Majeure

Alexis Moto ne pourra être considérée comme ayant failli à ses obligations et ne sera pas responsable des conséquences directes ou indirectes subis par le Client, dans la mesure où l’exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure.

Par cas de force majeure, on entend tout événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté d’Alexis Moto et hors de son contrôle, et tout événement lié, directement ou indirectement, à un contexte sanitaire particulier ayant pour conséquence une évolution ou modification de la réglementation en vigueur.Sans que cette liste soit limitative, les cas suivants seront considérés comme cas de force majeure : cataclysmes naturels, crues exceptionnelles, épidémies, pandémies, épizooties, embargo, guerre, contexte sanitaire particulier tel que, de façon non exhaustive, la crise sanitaire liée au Covid-19.

Article 9 : Données personnelles

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : nicolas.etard@alexismotos.com

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 : Loi applicable - Médiation - Attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre Alexis Moto et un Client n’ayant pu être résolu de façon amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend Alexis Moto, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), selon les modalités suivantes :

• soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à la disposition du Client sur le site internet https://www.mediationconso-ame.com/le-processus-de-la-mediation-de-la-consommation.html accompagné des documents étayant sa demande (conformément à l’article Art. R 614-1 9 du Code de la consommation) ;

• soit par courrier postal en adressant une demande à AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d'indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

En cas de saisine des juridictions de droit commun, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon (France) seront seuls compétents si le Client est un professionnel.